Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-10-16 · English

Ce texte est une traduction de la version anglaise. Si la loi qui vous est applicable (par exemple au Québec) exige qu'une version française fasse foi, c'est la version française qui prévaut.

Les présentes conditions s'appliquent à l'application et au site Web SettleReady, fournis par BIIBIT LIMITED, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (numéro d'entreprise 16480080), siège social : Suite 2, Second Floor, Sovereign House, 1 Albert Place, London N3 1QB, United Kingdom (« nous »). En utilisant SettleReady, vous acceptez ces conditions. Aucune disposition des présentes conditions ne porte atteinte aux droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.

1. Ce qu'est SettleReady

SettleReady est un outil d'aide à l'étude indépendant destiné aux personnes qui se préparent à un examen de citoyenneté ou de résidence permanente. Nous ne faisons pas partie du Home Office (ministère de l'Intérieur britannique), du Department of Home Affairs (Australie), d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, des organismes qui font passer les examens ni d'aucun autre organisme gouvernemental, et nous ne leur sommes pas affiliés ; ils ne nous ont ni recommandés ni approuvés. SettleReady n'est le matériel d'entraînement officiel d'aucun examen.

Pour obtenir les renseignements officiels sur les examens, notamment sur la façon de réserver, les frais, les règles concernant ce qu'il faut apporter et les personnes tenues de passer un examen, consultez toujours le site Web du gouvernement concerné (pour le test Life in the UK, GOV.UK). Si un élément de SettleReady diffère des indications officielles, ce sont les indications officielles qui sont exactes.

2. Nos questions d'entraînement

• Les véritables questions d'examen ne sont pas publiées : nous rédigeons donc nos propres questions à partir du guide d'étude officiel. Le gouvernement ne publie pas les questions utilisées lors des véritables examens. Chaque examen repose sur son guide d'étude officiel (pour le Royaume-Uni, Life in the United Kingdom: A Guide for New Residents [La vie au Royaume-Uni : guide pour les nouveaux résidents], 3e édition) ; chaque question de SettleReady est donc une question d'entraînement originale que nous rédigeons en suivant fidèlement ce guide. Nos questions ne sont par conséquent pas des copies de véritables questions d'examen.
• Ce qui correspond au véritable examen, et ce qui peut différer. Nos simulations d'examen comportent le même nombre de questions, la même durée et la même note de passage que le véritable examen, ainsi que les mêmes types de questions (réponse unique, deux réponses, vrai ou faux, et choix de l'énoncé exact). La formulation, les sujets, la difficulté et la présentation à l'écran du véritable examen peuvent être différents.
• Lorsque le guide d'étude n'est plus à jour. Les examens reposent sur le guide d'étude, et certains faits qu'il contient ont changé depuis sa publication. Nous nous efforçons d'éviter les questions pour lesquelles le guide d'étude et les faits actuels ne concordent pas, et nous expliquons la différence lorsqu'elle est importante.
• Vérifications et corrections. Nous vérifions nos questions par rapport au guide d'étude et à d'autres sources fiables, mais des erreurs peuvent se produire. Si vous pensez qu'une question est erronée, veuillez utiliser la fonction « Signaler un problème » (Report a problem) dans l'application. Nous corrigeons les erreurs confirmées et transmettons la correction à l'application sans qu'une mise à jour soit nécessaire.

3. Aucune garantie de réussite

SettleReady est conçu pour vous aider à vous préparer, mais nous ne pouvons pas garantir que vous réussirez un examen, quel qu'il soit. L'indice de préparation à la réussite et le programme d'étude sont des estimations fondées sur vos réponses à nos questions d'entraînement ; ils ne constituent pas une prédiction de votre résultat réel. Nous ne sommes pas responsables du résultat de votre examen, de votre réservation, ni de l'issue d'une demande de visa, de résidence permanente ou de citoyenneté.

4. Il ne s'agit pas de conseils juridiques ou en immigration

Aucun contenu de SettleReady ne constitue un conseil juridique ou en matière d'immigration. Pour obtenir des conseils sur votre situation personnelle, communiquez avec le ministère gouvernemental compétent ou avec un conseiller en immigration réglementé.

5. Comptes

Vous pouvez étudier sans compte. Un compte n'est nécessaire que pour acheter sur notre site Web, ou pour utiliser votre achat et votre progression sur plus d'un appareil. Vous pouvez vous connecter avec Apple, avec Google ou au moyen d'un lien à usage unique envoyé à votre adresse courriel ; il n'y a pas de mot de passe. Conservez l'accès à l'adresse courriel ou au compte de connexion que vous utilisez. Vous pouvez exporter vos données ou supprimer votre compte à tout moment dans les Réglages (Settings).

6. Prix et achats

• Une partie de chaque cours est gratuite. Le cours complet de chaque examen fait l'objet d'un achat unique. Il ne s'agit pas d'un abonnement et aucun autre montant ne vous sera facturé. Le prix est le même sur notre site Web, sur l'App Store et sur Google Play, et il est indiqué sur notre page des tarifs.
• Sur notre site Web : Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le commerçant officiel (Merchant of Record) pour toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes adressées au service à la clientèle et gère les retours. Vous pouvez payer par carte, Apple Pay ou Google Pay, et les conditions applicables aux acheteurs de Paddle s'appliquent également à votre commande.
• Dans les applications : Apple ou Google vous vend l'achat et gère le paiement, les remboursements et les reçus selon ses propres conditions. Vous pouvez acheter dans les applications sans compte ; votre achat est lié à votre identifiant Apple ou à votre compte Google et peut être récupéré au moyen de la fonction « Restaurer les achats » (Restore purchases).
• Utiliser votre achat partout : si vous vous connectez, un achat effectué sur n'importe quelle plateforme débloque le cours sur notre site Web et dans nos applications lorsque vous vous connectez avec le même compte.
• Si le guide d'étude officiel d'un examen est remplacé par une nouvelle édition, nous visons à mettre à jour le cours correspondant, et les personnes qui l'ont acheté reçoivent la mise à jour sans frais supplémentaires.

7. Remboursements

Consultez notre politique de remboursement. En bref : les achats effectués sur le site Web peuvent être remboursés intégralement dans un délai de 14 jours, quelle qu'en soit la raison ; les achats effectués dans les applications sont remboursés par Apple ou Google.

8. Récompense pour le signalement d'une erreur factuelle

Si vous signalez une erreur factuelle dans une question (une réponse erronée ou une information périmée) et que nous la confirmons, nous débloquerons gratuitement le cours complet de cet examen sur votre compte. La récompense est accordée à la première personne qui signale chaque erreur. Les suggestions concernant l'orthographe, le style ou la traduction sont les bienvenues, mais ne sont pas récompensées. C'est nous qui décidons si un signalement constitue une erreur, et nous pouvons modifier cette offre ou y mettre fin à tout moment ; les récompenses déjà accordées ne sont pas retirées.

9. Utilisation de notre contenu

Les questions, les explications, les résumés et la banque de questions dans son ensemble nous appartiennent et sont protégés par le droit d'auteur et par les droits sur les bases de données. Vous pouvez les utiliser pour vos études personnelles. Vous ne pouvez pas les copier, les extraire (y compris par moissonnage automatisé), les republier ou les vendre, ni les utiliser pour créer un autre produit, sans notre autorisation écrite. Si vous nous envoyez un signalement ou un commentaire, vous nous autorisez à l'utiliser pour améliorer SettleReady.

10. Notre responsabilité envers vous

Si SettleReady est défectueux ou n'est pas conforme à sa description, vous disposez de droits en vertu du Consumer Rights Act 2015 (loi britannique de 2015 sur les droits des consommateurs), par exemple celui de faire corriger le problème ou d'obtenir le remboursement de tout ou partie de la somme payée. Nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible du fait que nous ayons enfreint les présentes conditions ou que nous n'ayons pas fait preuve d'une prudence et d'une compétence raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas prévisibles, ni des pertes commerciales. Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité lorsque cela serait illégal, notamment en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, ou en cas de fraude. Si vous résidez hors du Royaume-Uni, vous bénéficiez également des droits que vous accorde la loi sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence, par exemple la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les autres lois provinciales canadiennes ou l'Australian Consumer Law. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ces droits.

11. Modifications et fin des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions, par exemple pour tenir compte de changements dans la loi ou dans SettleReady. Nous indiquerons la date de la version la plus récente en haut de cette page. Vous pouvez cesser d'utiliser SettleReady à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte utilisé pour faire un usage abusif du service, par exemple pour extraire notre contenu de manière automatisée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de l'Angleterre et du pays de Galles ou, si vous résidez en Écosse ou en Irlande du Nord, devant les tribunaux de ces territoires. Si vous résidez hors du Royaume-Uni, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des lois impératives sur la protection du consommateur du pays, de l'État ou de la province où vous résidez, et vous pouvez aussi saisir les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque cette loi le permet.

13. Nous joindre

BIIBIT LIMITED, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (numéro d'entreprise 16480080), siège social : Suite 2, Second Floor, Sovereign House, 1 Albert Place, London N3 1QB, United Kingdom. Courriel : developer@biibit.ai